CGU - Conditions Générales d'Utilisation Partenaute

Ce document définit les conditions de mise en oeuvre des services du Compte Partenaute.

1. OBJET

Le site www.lorraineaucoeur.com est édité par l'entreprise AC Webconseil, dont le siège social est 2 rue Beaupre, 54270 Essey-les-Nancy, et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro : 494 315 419.
AC-Webconseil propose un service dénommé compte Partenaute consistant en la mise à disposition d'outils et de prestations visant à permettre et valoriser la présence des lieux, activités et événements référencés dans le site des loisirs et passions www.lorraineaucoeur.com.

Ce service est ouvert à toute personne morale, ainsi qu'à toute personne physique majeure dont l'activité et son lieu s'inscrivent dans les rubriques ouvertes de ce site sans toutefois de limitation à priori.

Ce service, limité à la période de l'abonnement d'un an minimum, propose au responsable d'un lieu d'activité, ci-après "le Partenaute", habilité à gérer la présence et la communication de ce lieu d'activité sur le site www.lorraineaucoeur.com et dans le respect des présentes conditions générales :

1°) La mise à disposition d'espaces de communication personnalisés, diffusés sur la fiche de présentation du lieu d'activité, et visibles par tous les internautes sur le site www.lorraineaucoeur.com pouvant contenir :
- La "fiche principale", un espace présentant le lieu d'activité avec ses coordonnées, un descriptif, une image, générée par l'abonnement lieu-activité systématiquement associé à un Compte Partenaute.
- Les "fiches activités", des espaces de descriptions et promotions des activités du lieu, dont le contenu possible dépend pour chaque fiche du type d'activité et du niveau d'abonnement souscrit pour cette fiche : abonnement BASE ou GOLD dont les caractéristiques sont stipulées à la souscription.
- Un espace de mise en avant d'événements, promotions et opérations spéciales proposées par le Partenaute aux internautes dans le cadre des activités décrites. La mise à disposition de l'espace est lié à la souscription d'un abonnement spécifié au Partenaute.

Le contenu de chaque espace est rédigé et mis à jour par le Partenaute comme il le souhaite à partir d'une interface sécurisée appelée 'Gestion du Compte'. AC-Webconseil se réserve le droit de refuser les contenus inexacts ou périmés ainsi que ceux non conformes à la législation en vigueur, contraires aux bonnes mœurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou susceptibles de choquer ou troubler les utilisateurs du site Lorraineaucoeur.

Les contenus sont publiés sous la seule responsabilité civile et pénale du Partenaute à l'égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs des services de AC-Webconseil. Le Partenaute s'engage à disposer des droits de diffusion des contenus mis en ligne et en particulier des images. Le Partenaute s'engage par ailleurs à appliquer les offres promotionnelles telles qu'annoncées dans son espace.

2°) L'affichage de son lieu d'activité dans les pages de résultat des recherches des internautes.

3°) La fourniture de statistiques de consultation des fiches par les internautes, disponibles à partir de l'interface 'gestion du compte'. La richesse des statistiques dépend du niveau des abonnements choisis BASE ou GOLD. AC-Webconseil se réserve le droit de faire évoluer la nature des éléments mesurés.

4°) La mise à disposition d'une interface de gestion sécurisée appelée 'Gestion du Compte' permettant au Partenaute de gérer sa présence sur le site lorraineaucoeur.com. Cette interface lui permet notamment de créer son Compte Partenaute, gérer ses informations administratives, ses abonnements, et rédiger ou mettre à jour le contenu de ses espaces publics. AC-Webconseil attribue à cet effet au Partenaute, ses éléments d'identification lui permettant l'accès à cette interface..
Pour les lieux d'activité, non encore référencés sur www.lorraineaucoeur.com et pour lesquels le responsable souhaite s'inscrire, AC-Webconseil s'engage à procéder à l'étude systématique et rapide des demandes de référencement soumises par l'intermédiaire du formulaire en ligne 'devenez Partenaute'.

2. LIGNE ÉDITORIALE DE LORRAINEAUCOEUR

2.1. AC-Webconseil se réserve la possibilité de choisir, en fonction de critères évolutifs, de référencer ou non les lieux et activités qui lui sont soumis, de les faire apparaître dans les rubriques et sous-rubriques du site qui lui semblent adaptées.

2.2. Lors de son évaluation de la demande de référencement, AC-Webconseil tient compte de critères d'évaluation dont les principaux sont communiqués dans les conditions à titre indicatif, étant entendu que AC-Webconseil se réserve le droit de tenir compte d'autres critères d'évaluation ou d'abandonner ceux appliqués au jour de l'adhésion, et ce à sa seule discrétion, et sans avoir à justifier de leur pertinence.

2.3. AC-Webconseil peut aussi décider dans le cadre de l'évolution de ses services de renommer ou de faire évoluer les rubriques existantes de façon discrétionnaire ou d'en modifier les conditions d'accès ainsi que la structure et la présentation générale des informations fournies à l'internaute, ce que le Partenaute accepte expressément.

2.4.Par ailleurs, les internautes utilisateurs du site www.lorraineaucoeur.com sont libres de déposer des avis sur les établissements référencés sans que AC-Webconseil ne censure les avis comportant des appréciations négatives sur ces derniers.

3. OBLIGATIONS DU PARTENAUTE

3.1. Le Partenaute s'engage à fournir l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour. Le Partenaute précise en particulier l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les éléments d'identification pour son accès à l'interface de gestion personnalisée. Cette adresse doit rester valide pour bénéficier du service, la responsabilité de AC-Webconseil ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat de la prestation du fait de l'inexistence ou dysfonctionnement de cette adresse de messagerie.

3.2. Le Partenaute s'engage à se conformer aux modalités de commande telles que figurant dans les présentes conditions.

3.3. Dans le cas où le Partenaute n'est pas le responsable légal de l'établissement concerné par la souscription du service, le Partenaute en validant le formulaire de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit AC-Webconseil à ce titre. La responsabilité de AC-Webconseil ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal de l'établissement candidat à la soumission. Le Partenaute par ailleurs s'engage à ne proposer que des établissements et contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. Le Partenaute s'engage en son nom propre et, dans le cas où il n'est pas le responsable légal de l'établissement, en celui du responsable légal. Le Partenaute fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son établissement et des contenus proposés, et tiendra AC-Webconseil quitte et indemne de tous dommages et frais.

4. PRIX DU SERVICE

4.1. Le prix du service Compte Partenaute est constitué par la souscription d'abonnements à des prestations gratuites ou payantes. La création d'un Compte Partenaute comprend systématique un abonnement lieu-activité (fiche principale) gratuit, souscrit pour une période de 12 mois d'abonnement minimum, et un ou plusieurs autres abonnements dont le prix et la durée sont indiqués au moment de la souscription et formalisé par un Bon de Commande.

4.2. Chaque abonnement gratuit ou payant, est souscrit avec renouvellement par tacite reconduction au terme de la durée définie lors de la souscription. Les abonnements payants font l'objet d'un bilan chiffré systématique et entretien téléphonique pour valider la reconduction.

4.3. Pour chaque abonnement gratuit ou payant, au terme de la durée définie lors de la souscription, et si le Partenaute met fin à son abonnement, les éléments de contenus liés à cet abonnement et décrits à l'article 1 seront supprimés, le Partenaute ayant alors la possibilité de prolonger la présence de ces dits éléments par une souscription pour une nouvelle période l'abonnement au tarif en vigueur.

4.4. Le prix est exigible à la date d'adhésion aux présentes conditions. Les sommes versées à cette date ne sont pas des arrhes, et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Tout chèque ou virement comportant un montant différent de celui accepté à la souscription conduira de facto à l'annulation du contrat, le Partenaute conservant néanmoins la possibilité de représenter la soumission de son activité.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le paiement sera effectué en une fois par prélèvement automatique bancaire ou par chèque bancaire, à la date d'adhésion, sur facture établie par AC-Webconseil. Le chèque sera libellé à l'ordre de " AC-Webconseil " tiré sur une banque française. Les chèques non tirés sur un établissement bancaire installé en France, et tout chèque invalide pour toute autre raison entraîne résolution de plein droit du présent contrat.

5.2. AC-Webconseil se réserve le droit de mettre hors ligne l'intégralité des informations publiques d'un compte Partenaute, cas de constat d'un impayé ou de révocation par le PArtenaute de son ordre de paiement.

6. RESILIATION DE L'ABONNEMENT

6.1. Tout abonnement, souscrit pour une durée spécifiée à la souscription (généralement 12 mois), est renouvelable par tacite reconduction.

6.2. Le client peut à tout moment résilier son abonnement par courrier adressé en Recommandé avec accusé de réception à AC-Webconseil. La résiliation interviendra à l'issue du respect d'un préavis de un mois. Tout abonnement résilié avant son échéance ne donne lieu à aucun dédommagement ou remboursement par rapport à la période restant à courir.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1. Dans le cas où la responsabilité de AC-Webconseil serait reconnue à l'égard du Partenaute, celle-ci ne saurait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du présent contrat. En aucun cas, AC-Webconseil ne saurait être considérée comme ayant manqué à son obligation d'étude si le Partenaute a lui-même manqué à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions ou n'a pas acquitté l'intégralité du prix tel que prévu aux articles 4 et 5 des conditions. En outre, AC-Webconseil ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ou d'une décision de AC-Webconseil d'accepter ou de refuser un lieu soumis ou d'un quelconque choix de BAC-Webconseil dans les modalités dudit référencement.

7.2. Le Partenaute garantit l'exactitude des informations communiquées, et en particulier de celles permettant à AC-Webconseil d'obtenir le paiement du prix du service et sa facturation.

7.3. Le Partenaute garantit AC-Webconseil contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du service et notamment du fait des informations fournies à cet effet ou du fait de la non conformité de son établissement aux présentes conditions et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration du présent contrat.

7.4 Le service ne garantit pas au Partenaute : Le référencement de son activité, ni lors de la soumission initiale, ni à la suite d'une demande de réexamen quand bien même les motifs de refus de référencement auraient été pris en compte par le client dans les modifications corollaires apportées. La prise en compte de ses demandes quant à l'apparition et au positionnement de son établissement suite à une recherche, quant au commentaires ou annotations associés à son établissement. Il est rappelé que AC-Webconseil reste libre de modifier à tout moment les conditions d'accès, la structure et la présentation des données publiques du service compte Partenaute. Le Partenaute reste libre de solliciter ultérieurement le dé-référencement en cas d'insatisfaction quant aux modalités de référencement de son activité.

8. FORCE PROBANTE

8.1. Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer au service doit préalablement remplir un formulaire de soumission et de paiement (ci-après : "le formulaire") qui devra obligatoirement renseigner l'intégralité des informations requises. À défaut, le lieu d'activité sera réputé ne pas correspondre aux critères impératifs pour bénéficier du service. Le fait de cliquer sur le bouton "Accepter" implique la prise de connaissance des conditions et emporte l'adhésion sans réserve aux conditions et au formulaire, et la conclusion du contrat. Le Partenaute accepte : Que la teneur dudit formulaire, que le Partenaute a également la possibilité d'imprimer ou de conserver sur son disque dur à chaque étape de la conclusion du contrat en ligne, est déterminée par référence aux informations telles que compilées et stockées sur les serveurs de AC-Webconseil. Que la réception du paiement résulte de la validation des coordonnées carte bancaire ou de l'encaissement du chèque (5 jours à titre indicatif). En raison de son caractère express, l'exécution du contrat commence dès réception du formulaire par AC-Webconseil. En conséquence, les clients agissant en qualité de consommateur reconnaissent ne bénéficier d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.121.20.2 du Code de la consommation.

9. PROPRIETE ET PROTECTION DES DONNEES

9.1. La propriété intellectuelle des Bases de données appartiennent à AC-Webconseil. En application de la loi de 1998 relative aux droits d'auteur et aux bases de données, l'utilisateur (le Partenaute peut accéder aux données de n'importe quel ordinateur, grâce à son identifiant et son mot de passe) ne doit, ni commercialiser, ni revendre, ni distribuer, ni retransmettre, ni publier, ni réaliser un survol ou téléchargement automatisé, ni autrement transférer ou exploiter commercialement sous une forme quelconque toute donnée disponible ou hébergée sur le site www.lorraineaucoeur.com. Cette clause s'applique aussi aux internautes de passage.
Toute reproduction même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit de AC-Webconseil est illicite et constituerait une contrefaçon.

9.2 . Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées sur le Partenaute est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'ouverture du Compte Partenaute, l'établissement des factures, etc. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro :1207569. Le Partenaute dispose (article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un courrier à AC-Webconseil 2 rue Beaupré - 54270 Essey-les-Nancy.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

9.3. AC-Webconseil décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori, quant aux utilisations qu'ils sont susceptibles d'en faire. De même, AC-Webconseil ne prend aucun engagement concernant les sites ou liens auxquels il donne accès au travers de son site, et en particulier ne saurait être responsable de leur contenu. Par ailleurs les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'internaute, et notamment ceux liés à l'existence de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

9.4. Diffusion d'information à des tiers
AC-Webconseil s'engage à ne jamais communiquer vos informations personnelles à un tiers sans votre accord préalable.
Mailing, E-mailing : AC-Webconseil pourra proposer à des entreprises sélectionnées, de vous adresser des messages d'information ou des offres commerciales à propos de produits ou services liés à l'objet du site ou en correspondance avec vos préférences et activités indiquées sur le site. AC-Webconseil s'assurera auparavant de la nature de l'offre et gèrera lui-même cet envoi. Dans ce cas, vous avez la possibilité d'indiquer dans votre profil que vous ne souhaitez pas recevoir ce type de messages.

9.5. Propriété intellectuelle du contenu fourni
Le partenaute s'engage à ce que les contenus qu'il publie à travers le service Compte Partenaute respectent les règles de droit à la propriété des pays membres de l'Union Européenne (copyright, marques déposées, propriétés intellectuelle). En outre, le Partenaute reconnait le droit à AC-Webconseil de publier, sans rétribution de quelque nature que ce soit, tout ou partie de ses contenus, comme si ils faisaient partie du domaine public, sur son site mais également sur n'importe quel support connu à ce jour ou non connu encore, incluant notamment la possibilité de les utiliser commercialement ou de les publier sur des sites partenaires.

10. FORCE MAJEURE

10.1. AC-Webconseil s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. AC-Webconseil n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécurences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Int&etion, d'une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou à une défaillance du service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d'évènements, d'occuracute;gralité du contrat
Le formulaire de soumission et de paiement rempli par le Partenaute, le descriptif détaillé de l'abonnement souscrit accessible depuis le formulaire de soumission, ainsi que les présentes conditions générales, représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.

11.2. Service clientèle et réclamations
Un service clientèle est assuré par AC-Webconseil. Toute demande d'information et réclamation formalisée liée à l'exécution du service se fera par voie de courrier électronique.

11.3. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation qui ne pourra être résolue à l'amiable entre les parties est soumises à l'arbitrage des tribunaux de Nancy.